« La XIXème Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques, réunie à Saint-Denis de La Réunion les 17 et 18 Octobre 2013, sous la présidence de M. Didier ROBERT, Président de la Région Réunion :
MANIFESTE sa vive préoccupation face à la persistance d’un contexte de crise économique et sociale dont les effets sont décuplés dans ses régions.
ALERTE sur l’aggravation du chômage qui exige des réponses urgentes et adaptées afin de garantir l’avenir équilibré de ses régions et favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale.
SOULIGNE qu’en dépit des efforts menés par l’Union européenne, des solutions concrètes, opérationnelles et efficientes vis à vis de l’ultrapériphérie sont encore attendues.
REGRETTE le retard pris dans l’adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et des réformes des politiques européennes à fort impact territorial qui conditionnent les ambitions régionales en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive.
PREND note des Conclusions du Conseil Européen des 27 et 28 juin 2013 qui invitent les États membres bénéficiaires de l’Initiative pour l’emploi des jeunes à « adopter, avant la fin de cette année, un plan visant à lutter contre le chômage, notamment par la mise en oeuvre de la garantie pour la jeunesse ».
ESTIME que la gravité de la situation du chômage des jeunes, avec des taux parmi les plus élevés en Europe – supérieurs à 50 % dans la majorité des RUP – implique que les gouvernements de l’Espagne, de la France et du Portugal définissent préalablement ces plans en étroite collaboration avec leurs RUP.
APPELLE à ce que la Banque Européenne d’Investissement intègre les Régions ultrapériphériques dans son initiative « Des emplois pour les jeunes » et dans son programme « Investir dans les compétences ».
INDIQUE que les Régions ultrapériphériques ont élaboré dans le cadre d’une démarche commune leurs plans d’action, saisissant l’opportunité de répondre favorablement à la communication de juin 2012 et dans l’objectif d’apporter par ce biais des solutions adaptées à leurs réalités et, à leurs contraintes propres.
ATTEND des contributions concrètes et promptes de la Commission européenne pour la mise en œuvre de leurs plans d’action en adéquation avec les programmes des fonds européens.
DEMANDE de ce fait à la Commission européenne de réserver un accueil favorable aux dispositifs proposés dans les programmes opérationnels régionaux 2014-2020 et donc d’opter, à ce titre, pour une application appropriée de la réglementation en parfaite cohérence avec les priorités territoriales définies dans les plans d’action des RUP.
DENONCE le refus évident de la Commission européenne de recourir à l’article 349 du TFUE, dont l’illustration la plus récente concerne le paquet réglementaire applicable à Mayotte.
INVITE la Commission européenne à s’inspirer de l’interprétation constante du Conseil selon laquelle l’article 349 du TFUE constitue la base juridique « appropriée et suffisante » prévalant sur toute autre base pour légitimer les mesures spécifiques propres aux RUP.
CONTESTE l’orientation envisagée, au niveau européen, de recourir à la seule Politique de Cohésion pour financer la quasi-totalité des besoins des Régions ultrapériphériques.
INSISTE pour que l’objectif de coopération territoriale européenne évolue, facilite la conclusion de projets de coopération avec les pays tiers, s’adapte pleinement à l’environnement géographique des RUP, à leur réalité socio-économique et culturelle et concoure à définir des périmètres de coopération pertinents.
PROPOSE que les actions de coopération entre les RUP soient soutenues, en s’affranchissant du critère des deux États membres.
RAPPELLE sa position commune du 6 mai 2013 pour que le cadre POSEI Agricole soit préservé dans son esprit et permette d’assurer les objectifs qui lui ont été assignés, en particulier en termes d’accompagnement de toutes les filières.
APPELLE à ce que la fin du régime des quotas laitiers soit accompagnée de compensations aux producteurs des régions ultrapériphériques en évitant les pertes de revenus et en assurant la nécessaire adaptation de la filière à un marché global et libéralisé.
RESTE fortement préoccupée par la capacité de la Politique Commune de la Pêche réformée à promouvoir concrètement dans ses bassins maritimes « un développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche».
DEFEND une définition et une gestion de toutes les aides au niveau le plus approprié, c’est-à-dire au plan régional, notamment pour ce qui concerne le plan de compensation des surcoûts, à l’instar des dispositions prévues dans le cadre du POSEI Agricole.
DEMANDE que les aides à la flotte (construction, renouvellement et modernisation) s’inscrivent dans ce schéma de gouvernance et soient autorisées en adéquation avec les perspectives de développement de la filière.
PLAIDE pour le maintien du soutien de nouvelles infrastructures de pêche par le FEAMP.
RAPPELLE ses demandes en faveur d’une cohérence effective dans la révision en cours des encadrements des aides d’État, toutes finalités des aides confondues : principe de non dégressivité et non limitation dans le temps des aides au fonctionnement et majoration des taux d’aides à l’investissement suffisamment incitatifs pour le bon accomplissement des priorités de la Stratégie Europe 2020.
REITERE sa position constante sur la nécessité de réviser le cadre des aides d’État au transport maritime afin notamment d’autoriser le soutien public pour les connections reliant les RUP aux pays tiers.
RAPPELLE que la classification des aéroports régionaux des régions ultrapériphériques ne saurait se limiter aux seules questions de flux de passagers ou de rentabilité.
RAPPELLE, l’importance de reconduire dans les délais impartis les principaux dispositifs fiscaux des RUP tels que la zone franche de Madère, l’AIEM, l’octroi de mer, les accises à taux réduit pour le rhum, les liqueurs et l’eau de vie. Ces instruments jouent un rôle de catalyseur permettant d’améliorer la compétitivité et l’emploi.
RAPPELLE que les intérêts des secteurs économiques des RUP doivent être sauvegardés dans le cadre des négociations des accords internationaux.
RAPPELLE que la mobilité des citoyens des RUP participe à la réduction du déficit d’accessibilité de ces régions mais regrette qu’aucun instrument spécifique n’y soit dédié.
MANIFESTE ses plus vives préoccupations si les RUP restent à l’écart des mécanismes d’interconnexion européens ainsi que des programmes tels que COSME, Horizon 2020 et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale.
La XIXème. Conférence des Présidents:
SE FELICITE de l’adhésion de Mayotte à la Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques et de sa participation aux travaux depuis juin 2013.
ALERTE qu’en fixant pour Mayotte une dotation financière forfaitaire, hors de tout critère, dans les conclusions du Conseil Européen des 7 et 8 février 2013, un précédent préoccupant a été créé.
ESTIME que compte tenu des enjeux et des besoins conséquents pour cette nouvelle Région ultrapériphérique en termes de rattrapage économique et de développement d’infrastructures de base, le niveau du soutien ne lui permettra pas d’atteindre les objectifs de la Stratégie Europe 2020.
RESTE attentive à la tenue de la 3ème édition du forum de l’ultrapériphérie en 2014.
La Conférence des Présidents, dans le cadre de la session partenariale du 18 octobre 2013, salue et remercie :
Le Commissaire européen en charge de la Politique régionale, urbaine et des Régions Ultrapériphériques pour l’importance qu’il accorde au partenariat avec les RUP ;
La Présidence lituanienne du Conseil de l’UE pour la prise en compte de l’ultrapériphérie dans une Union élargie à 28 États membres ;
Le Ministre français des Outre-mer ainsi que les représentants des gouvernements espagnol et portugais et se félicite de la solidarité entre les trois États et du soutien réaffirmé en faveur de la défense de l’ultrapériphérie ;
Les députés européens pour la défense constante des réalités des RUP dans le processus de décision européen ;
Le Comité Économique et Social Européen et le Comité des Régions pour leur implication, notamment à travers leurs avis sur la Communication de la Commission du 20 juin 2012.
CONVIENT que la Région Guadeloupe assurera la prochaine présidence annuelle de la Conférence et mandate à cet effet le Comité de suivi, en sus des missions qui lui sont confiées par le Protocole de coopération, afin de:
- suivre la mise en oeuvre des Plans d’action des RUP dans le cadre d’une collaboration étroite avec la Commission européenne et les États membres,
- accompagner Mayotte dans la mise en oeuvre de son nouveau statut de Région Ultrapériphérique,
- impulser une dynamique de coopération fonctionnelle entre les RUP dans le cadre des programmes de coopération territoriale européenne,
- développer des outils techniques pour améliorer la performance et la visibilité de la Conférence.
MANDATE le Président de la Région Réunion pour adresser la présente Déclaration à leurs destinataires, conformément au Protocole de Coopération entre les Régions ultrapériphériques de l’Union européenne.
Signée à Saint Denis de La Réunion, le 18 octobre 2013, en 8 exemplaires originaux, cinq en langue française, deux en langue portugaise et un en langue espagnole."
Des îliens européens 